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 NOUVELLE RGLEMENTATION

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leski
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MessageSujet: NOUVELLE RGLEMENTATION   Ven 16 Sep 2016 - 7:32

voici les dernières informations que nous a donner notre fédération départementale

Voici une circulaire de la FNPF sur la nouvelle Loi Biodiversité.
En ce qui nous concerne, les informations les plus importantes sont les suivantes :

- L’impossibilité de cumuler les fonctions de GPP et de membre du CA au sein d’une AAPPMA.

- La dépénalisation de la remise à l’eau immédiate des poissons pêchés. En clair, un brochet capturé en 1ère catégorie peut être remis à l’eau. De la même façon, les poissons-chats ou une perches-soleil peuvent être remis à l’eau. Tous ceci n’est pas autorisé mais, en attendant la publication d’une liste qui ne verra peut-être jamais le jour, ça n’est plus puni par la loi. Reste ensuite notre mission de protection des milieux aquatiques qui doit nous conduire à éliminer les espèces susceptibles de causer des déséquilibres biologiques.
- La prolongation des délais de transmission des PV établis par les gardes particuliers qui passent de 3 à 6 jours.
- L’aggravation des peines pour les pêches illégales de l’anguille, l’esturgeon européen et le saumon atlantique (6 mois de prison et 50 000 € d’amende), statu quo pour la carpe de plus de 60 centimètres.

Ces éléments sont d’application immédiate.

Cordialement,
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Alexandre 77
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MessageSujet: Re: NOUVELLE RGLEMENTATION   Dim 18 Sep 2016 - 9:24

En gros, à par le problème des nuisible, et celui des garde qui est susceptible d'entrainer localement des soucis, ça va dans le bon sens non?

_________________
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leski
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MessageSujet: Re: NOUVELLE RGLEMENTATION   Dim 18 Sep 2016 - 9:51

voici le texte intégral de la federation nationale
je ne peux pas l'envoyer eA l’attention de :

Messieurs les Présidents des Fédérations
Départementales de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique

Paris, le 12 août 2016

CIRCULAIRE 04/2016
Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages


Monsieur le Président,

Le 22 juillet 2016, nous vous informions de l’adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité,
de la nature et des paysages en dernière lecture par l’Assemblée Nationale. 1

Par la suite, ce texte a été examiné par le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés et 60
sénateurs. Le Conseil a jugé inconstitutionnelles plusieurs dispositions, dont celle permettant de
cumuler une mission de Garde particulier avec un mandat de Conseil d’Administration ou de Bureau
(sauf président, vice-président et trésorier). La décision est fondée sur un vice de procédure soulevé
d’office par le Conseil.

«3. L'article 138 de la loi déférée modifie l'incompatibilité entre les fonctions de garde
particulier et celles de membre du conseil d'administration de l'association qui le
commissionne, afin de la réduire à une incompatibilité avec les seules fonctions de président,
vice-président et trésorier de l'association en cause.
44. Introduites en première lecture, les dispositions des articles 76, 77, 78, 79 et 138 ne
présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur
le bureau de l'Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution,
elles lui sont donc contraires. »2
Cette mesure, adoptée de manière conforme par le Sénat et l’Assemblée nationale dès la première
lecture, était attendue de longue date par notre réseau. Nous saisirons de prochaines occasions de la
proposer.

Pour le reste, le texte est sensiblement identique à celui qu’a adopté définitivement l’Assemblée
Nationale.

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a enfin été
publiée au journal officiel du 9 août 2016. 3 Elle fera l’objet d’une analyse détaillée dans le cadre de la
veille juridique.

1 Communiqué de presse FNPF du 22 juillet 2016
2 Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016
3 Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, JO
09/08/2016

…/…

Fédération Nationale de la Pêche en France et de la protection du milieu aquatique

17 rue Bergère – 75009 PARIS – Téléphone 01 48 24 96 00 – Télécopie 01 48 01 00 65
Courriel : fnpf@federationpeche.fr – Site Internet : www.federationpeche.fr

SIRET 497 484 295 00017 – APE : 9499Z


…/…

Nous portons d’ores et déjà à votre attention les nouvelles dispositions en matière de police de la pêche
en vigueur depuis le 10 août.

Il s’agit de :

-La dépénalisation de la remise à l’eau immédiate du poisson pêché (article 136 de la loi)

L’article L.432-10 du code de l’environnement prévoit une amende de 9 000 euros pour le fait
d’introduire dans les eaux certaines espèces de poissons.
L’article 136 de la loi ajoute que cet « article ne s'applique pas à la remise à l'eau des poissons pêchés,
lorsque celle-ci a lieu immédiatement après la capture et que les poissons concernés n'appartiennent
pas à une espèce figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du présent code ».
Nota bene : A défaut de poisson listé dans les arrêtés pris en application du I.1° de l’article L. 411-5 du
code de l’environnement, tous les poissons peuvent être remis immédiatement à l’eau sans encourir
de verbalisation.
Cette véritable mesure de simplification ouvre également la voie à la protection du brochet, espèce
classée vulnérable, en 1ère catégorie.


-Prolongation des délais de transmission des PV établis par les gardes particuliers (article 133)

Les délais de transmission des PV des gardes particuliers au procureur de la République sont modifiés :
« Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait,
objet de leur procès-verbal » (article 29-1 du code de procédure pénale).
Autrement dit, le délai maximum est prolongé de trois jours (à N+5) au regard du délai qui était
jusqu’à présent de 3 jours y compris le jour de constatation.


-Le bénéfice du droit de pêche banal sur le domaine public fluvial pour les membres des
ADAPAEF (article 137)

Les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets
sont bénéficiaires du droit de pêche à une ligne sur le domaine public fluvial de l’Etat ou des
collectivités, au même titre que les membres de AAPPMA (premier alinéa du I de l'article L. 436-4 du
code de l’environnement).

-L’aggravation des peines pour les espèces anguille, esturgeon européen et saumon atlantique,
statu quo pour la carpe de plus de 60 centimètres (article 139)

Désormais, le fait de pêcher de manière irrégulière, de vendre, mettre en vente, transporter,
colporter ou acheter ces mêmes espèces, lorsqu'on les sait provenir d'actes de pêche irréguliers sont
punis de six mois d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende (L 436-16 du code de l’environnement).
Le statu quo est conservé pour la pêche de la carpe de plus de 60 cm.

Nous vous remercions de porter ces éléments, d’ores et déjà applicables, à la connaissance de vos
équipes en charge de la police de la pêche, ainsi qu’au(x) procureur(s) de la République territorialement
compétent(s).

Le Service Juridique se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

Fédération Nationale de la Pêche en France et de la protection du milieu aquatique

17 rue Bergère – 75009 PARIS – Téléphone 01 48 24 96 00 – Télécopie 01 48 01 00 65
E-mail : fnpf@federationpeche.fr – Site Internet : www.federationpeche.fr


Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre considération,

Le Président, Le Responsable de la Commission LégislationRéglementation-
Statuts,


Claude Roustan Jean-Louis Molinié

Fédération Nationale de la Pêche en France et de la protection du milieu aquatique

17 rue Bergère – 75009 PARIS – Téléphone 01 48 24 96 00 – Télécopie 01 48 01 00 65
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MessageSujet: nouvelle reglementation   Mer 30 Nov 2016 - 12:35

Bonjour,je vois que tout le monde parle des nouvelles  mesures que doivent appliquer les gardes des AAPPMA mas personnes ne cite la reglementation concernant les quotats pour les carnassiers; mais en ce qui concerne la taille il n'y a rien de changer au niveau national car ça  reste encore au bon vouloir du departement ou des fédérations ;à cela il faut rajouter les règlements interieur des AAPPMA qui au sein du meme departement ne sont pas uniformes (tailles des carnassiers, qui d'une association à l'autre peut etre differente ,les reserves non reconnues par la fede departementale ) n'aurait il pas etait plus judicieux que nos fédérations ,nationale et departementale, rende la reglementation plus uniforme pour tout le monde?
 en souhaitant une bonne fin d'annee a tous;amicalement NANARD
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Alexandre 77
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MessageSujet: Re: NOUVELLE RGLEMENTATION   Mer 30 Nov 2016 - 19:02

Disons que maintenant, si un département veut la maille à 60, elle peut le faire légalement...

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MessageSujet: Re: NOUVELLE RGLEMENTATION   Mer 30 Nov 2016 - 19:22

le quota des carnassiers est de 3 par jour dans la limite de 2 brochets
la réglementation pour la taille des carnassiers , ne dépend pas des aappma ni des fédération, mais du ministère de l'environnement
Je pense que les préfets vont suivre l'arrêté ministériel, car c'est le souhait des fédérations et surtout des pêcheurs de carnassiers
quand aux règlements intérieurs des aappma c'est du pipi de chat car ce n'est pas répréhensible vis à vis de la loi, c'est un code de bonne conduite entre pêcheurs de ces aappma
la réglementation de la pêche est la même pour tous le monde sur le plan national (code de l'environnement) mais après viennent s'ajouter des arrêtés préfectoraux qui durcissent les arrêtés ministériel. Pour le pêcheur qui n'est pas du département c'est sur que cela pose problème
pour éviter ce genre de problème, il ne faudrait pas rajouter ces arrêtés préfectoraux qui mettent les pêcheurs dans l'embarras
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